Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des membres du conseil d'administration a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage. Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-4