Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants choisis au sein des commissions administratives paritaires, il est institué : ― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des commissaires de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ; ― un collège des représentants du personnel siégeant au sein de la commission administrative paritaire des officiers de police, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-3