Titre TITRE II : MODALITÉS D'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES ÉLÈVES ET DES PERSONNELS
Art. 7
En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs : ― les élèves des promotions en cours, à l'exception des auditeurs étrangers ; ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents publics non titulaires quelles que soient la nature et la durée de leur contrat en fonction à l'Ecole nationale supérieure de la police à la date de la publication de la liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000027237378#art-7