Titre TITRE II : APPROBATION DE MODÈLE.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'approbation de modèle, établie conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée d'un mode d'emploi conforme aux exigences du paragraphe 14.2 de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005622165#art-4