Titre TITRE II : APPROBATION DE MODÈLE.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation de modèle peut être subordonnée à la présentation d'un rapport d'essais effectués, aux frais du demandeur, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000005622165#art-6