Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté et de son annexe, les termes sont employés avec les définitions du point 21.2 de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-1-1