Titre TITRE V : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences en matière de délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef dont le type a été certifié figurent dans la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-12