Titre TITRE V : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les aéronefs importés, en plus des exigences administratives de la sous-partie H de l'annexe au présent arrêté, les exigences de la sous-partie N-H sont applicables à la délivrance d'un certificat de navigabilité normal à un aéronef dont le type a été certifié.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-13