Titre TITRE VI : PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE D'UN AGRÉMENT DE CONCEPTION.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences en matière de délivrance d'un agrément de conception à une organisation française concevant des produits ou des modifications à un produit et dont la demande d'agrément est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie JA de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-14