Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-H - Certificats de navigabilité pour les aéronefs importés
Art. 21N182
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Identification de l'aéronef Tout postulant à un certificat de navigabilité ou un certificat de navigabilité spécial montre que son aéronef est identifié conformément à la sous-partie N-Q.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n182