Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-K - Pièces et équipements importés
Art. 21N303
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformité aux conditions requises La démonstration de conformité aux conditions techniques applicables aux pièces et équipements importés devant être installés dans un produit conforme à un certificat de type ne peut être faite : 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties NB, ND ou NE pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu des procédures qualification aviation civile (QAC) ; 3° Soit dans le cas de pièces standard, conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5. Nota. - voir ACJ 21N303.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n303