Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-K - Pièces et équipements importés
Art. 21N307
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Eligibilité des pièces et équipements pour installation Aucune pièce ni aucun équipement importé de rechange ou de substitution n'est acceptable en vue de son installation dans un produit conforme à un certificat de type, à moins que l'ensemble des conditions suivantes soit satisfait : 1° Il a été produit conformément au point 21N131 ; 2° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant la conformité de la pièce ou de l'équipement à la définition approuvée et son état de fonctionner en sécurité, délivré conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5 ; 3° Il est marqué conformément à la sous-partie N-Q.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n307