Titre TITRE XIII : APPLICATION ET EXÉCUTION›Sect. Sous-partie N-M - Réparations
Art. 21N435
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Classification des réparations Une réparation peut être majeure ou mineure. La classification est effectuée conformément aux critères du point 21N91 pour une modification de la définition de type, y compris si la réparation n'affecte pas la définition de type.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-21n435