Titre TITRE III : PROCÉDURE D'APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX CERTIFICATS DE TYPE.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences en matière d'approbation des modifications dont la demande d'approbation est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans les sous-parties D et E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications présentées par un postulant français.
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Prolegi/LEGITEXT000025601159#art-7