Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues aux articles suivants, sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, au moment de la parution de chaque numéro, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale. Pour l'application du présent arrêté, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale sont ceux dont la vente au numéro et par abonnement, ou la diffusion exclusivement par abonnement, sont assurées sur l'ensemble du territoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026704421#art-1