Art. 5
En vigueur depuis le 1 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exemplaires sont à adresser au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles, dépôt administratif des publications de presse, 182, rue Saint-Honoré, TSA 40040, 75033 Paris Cedex 01.
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Prolegi/LEGITEXT000026704421#art-5