Art. 3
En vigueur depuis le 11 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er et ne répondant pas à celles de l'article 2 ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, en un exemplaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026704421#art-3