Art. 5
En vigueur depuis le 16 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
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Prolegi/LEGITEXT000028325293#art-5