Art. 6
En vigueur depuis le 16 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de département des Ardennes ainsi que le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028325293#art-6