Art. 5
En vigueur depuis le 28 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 juillet 1984. Il s'applique aux départements d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070850#art-5