Art. 9
En vigueur depuis le 30 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leurs droits d'accès aux données les concernant contenues dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations de base d'assurance maladie, sauf en ce qui concerne les données relatives à un organisme servant les prestations complémentaires d'assurance maladie. Pour ces dernières informations, le droit d'accès s'exerce par demande de l'intéressé ou de son représentant légal au directeur de l'organisme d'assurance maladie complémentaire qu'il a choisi en dernier lieu de faire figurer sur sa carte électronique individuelle. Les réponses doivent être faites à la personne concernée dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par l'un des organismes évoqués à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005621995#art-9