Titre Titre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 22
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 26 à 35 et 37 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037015541#art-22