Titre Titre II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 5
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont les représentants du personnel composant le collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au groupement des moyens aériens.
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Prolegi/LEGITEXT000037015541#art-5