Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 31 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 février 2002portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037015541#art-23