Titre Titre III : Déroulement du scrutin
Art. 9
En vigueur depuis le 28 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'AFB fixe la date et les modalités du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037537396#art-9