Art. 2
En vigueur depuis le 29 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement, dénommé Sycse Stato, porte sur l'activité des ateliers de saisie des données des centres régionaux d'informatique de la direction générale des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006059199#art-2