Art. 5
En vigueur depuis le 29 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès résultant de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du centre régional d'informatique dont relève l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000006059199#art-5