Titre TITRE VII : CESSION.
Art. 19
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Consignes de navigabilité. Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef ou d'élément d'aéronef certifiés ayant servi de référence à la construction de son aéronef et les équipements installés. Il décide de leur application. Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé de l'aviation civile impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-19-1