Titre TITRE IX : APPLICATION ET EXÉCUTION.
Art. 20
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Changement de propriétaire. Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil. La validité du CNSK est alors redéfinie selon les modalités de l'article 14 du présent arrêté. Le vendeur transmet à l'acheteur l'ensemble des documents associés à l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-20