Titre TITRE IX : APPLICATION ET EXÉCUTION.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Certificats de limitation de nuisances. A modifié les dispositions suivantes -Arrêté du 19 février 1987
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-23