Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 3
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Fournisseur du kit. Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande. Le fournisseur du kit détient les données de conception et de fabrication de l'aéronef en kit.
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-3