Titre TITRE II : ÉLIGIBILITÉ.
Art. 5
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions de navigabilité. Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur du kit des conditions de navigabilité adaptées à la classe d'aéronef et prenant en compte les caractéristiques ou les utilisations particulières de l'aéronef.
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-5