Titre TITRE III : DÉLIVRANCE DU CNSK.
Art. 9
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions à satisfaire. Le monteur peut postuler à la délivrance d'un CNSK lorsque : a) Le kit a été déclaré éligible ; b) Le monteur a réalisé le montage conformément aux instructions du fournisseur, ou a justifié les écarts à ces instructions ; c) Le monteur a effectué, avec des résultats satisfaisants, le programme de vérification en vol et au sol ; d) Le monteur dispose des documents associés à l'aéronef ; e) Les vols d'endurance ont été effectués. Le monteur archive les résultats du programme de vérification.
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-9