Titre TITRE II : ÉLIGIBILITÉ.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Suspension de l'éligibilité. Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'éligibilité d'un kit lorsqu'il constate que les conditions ayant présidé à la déclaration d'éligibilité ne sont pas remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-8