Titre TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Art. 4-1
En vigueur depuis le 5 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Temps de montage du kit. Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef. Ce temps de montage est calculé et déclaré par le fournisseur dans le manuel de montage. Ce temps de montage ne prend pas en compte le temps d'assistance au montage, contre rémunération, par le fournisseur ou tout autre industriel.
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Prolegi/LEGITEXT000005626845#art-4-1