Sect. Section I : Le Conseil général de l'armement
Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil. Ils adressent leurs demandes au secrétaire général au moins un mois avant la date de la réunion au cours de laquelle ils souhaitent que ces questions soient examinées. Le vice-président propose au président leur inscription à l'ordre du jour. Les questions dont l'examen est demandé par la majorité des membres du conseil y sont inscrites de droit.
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Prolegi/LEGITEXT000023930331#art-2