Sect. Section I : Le Conseil général de l'armement
Art. 4
En vigueur depuis le 7 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les convocations aux réunions du Conseil général de l'armement sont adressées aux membres au moins deux semaines avant chaque réunion par le secrétaire général du conseil. Elles sont accompagnées d'un dossier comportant toutes les pièces nécessaires à l'examen des questions à l'ordre du jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023930331#art-4