Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations nominatives traitées sont les suivantes : 1. En ce qui concerne l'entreprise : - titre, nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro SPI si c'est une personne physique ; titre, dénomination si c'est une personne morale ; - numéros SIRET et FRP ; - code, forme juridique, activité et date de création ; - adresse professionnelle ; - informations relatives aux déclarations fiscales souscrites ; - informations relatives au contrôle fiscal externe et suites réservées à celui-ci. 2. En ce qui concerne le dossier d'enquête : - nom et prénom, service de l'agent enquêteur ; - nom, date et visas des responsables hiérarchiques ; - service attributaire du dossier ; - résultats de l'enquête ; - zone d'observation ne devant comporter que des informations en rapport direct avec les opérations d'enquête en cours, à l'exclusion de tout élément subjectif.
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Prolegi/LEGITEXT000006052593#art-3