Art. 7
En vigueur depuis le 25 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 octobre 1986 autorisant la création d'un traitement informatisé d'aide à la gestion administrative, au sein des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, dénommé Agadir - Procédés de fraude fiscale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052593#art-7