Art. 5
En vigueur depuis le 25 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts habilités des services de recherche et de programmation. Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006052593#art-5