Art. 4
En vigueur depuis le 8 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditionnement imposé pour l'acceptation des déchets contaminés : Les déchets contaminés ne pourront être acceptés que s'ils sont conditionnés dans des récipients étanches pouvant assurer une bonne résistance, à usage unique, en bon état et avec un marquage apparent indiquant la nature des déchets et leur provenance. Les récipients qui devront, par ailleurs, être facilement incinérables, feront l'objet, à leur réception, d'un contrôle visuel. La détection de toute anomalie sur les déchets par rapport aux présentes prescriptions entraînera le refus des déchets voire même du lot concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006059263#art-4