Chapitre CHAPITRE II : Dérogations relatives à la circulation des végétaux.
Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des articles 5 et 14 de l'arrêté du 16 août 1994 susvisé et par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les végétaux, produits végétaux et autres objets, les denrées alimentaires ou aliments pour animaux mentionnés à l'annexe V, partie A, peuvent circuler sans passeport phytosanitaire : - s'il n'existe aucun danger de propagation ; - s'il s'agit de petites quantités ; - et si ceux-ci sont destinés à être utilisés par leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non commerciales ou à être consommés durant le transport.
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Prolegi/LEGITEXT000005619358#art-4