Sect. Section 3 : Modalités d'évaluation et de titularisation des stagiaires
Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000035481615#art-7