Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, au sein de la direction générale de l'aviation civile, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les cartes d'accès et de circulation des personnels sur les aérodromes et dans les autres établissements et installations de la direction générale de l'aviation civile. Nom du traitement : système de gestion informatisée des titres d'accès.
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Prolegi/LEGITEXT000005620998#art-1