Art. 2
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins de gestion et de fabrication des cartes, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, nom marital, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité ; - profession : dénomination de l'employeur et fonction ou grade ou qualification ; - validité : site, zone et secteur, date de péremption.
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Prolegi/LEGITEXT000005620998#art-2