Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations nominatives la concernant s'exercera auprès des destinataires cités à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000005620998#art-4