Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de systèmes d'information et de communication de la défense, la DIRISI peut agir par délégation de gestion au profit des responsables des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées ne figurant pas à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000034803072#art-5