Art. 4
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement, et, en tant que de besoin, aux pièces relatives aux procédures de marchés. Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités fixées dans le document prévu à l'article 7 : - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ; - la situation de l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ; - l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget, élaboré sur la base de la mise à jour, en cours d'année, des prévisions de commandes enregistrées, de chiffre d'affaires et de recettes commerciales de l'UGAP ; - la situation et les prévisions d'évolution de la trésorerie ; - tout document relevant d'une comptabilité analytique ; - tout document permettant d'apprécier la cartographie et le plan de maîtrise des risques de l'établissement, tant en termes de contrôle interne que d'audit interne ; - les documents permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ; - les informations relatives aux filiales incluses dans le périmètre de consolidation le cas échéant ; - le calendrier des réunions, les ordres du jour et les comptes-rendus du comité social et économique de l'établissement et des comités précisés dans le document prévu à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000049566714#art-4