Art. 5
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont présentés au contrôleur, selon des modalités et un calendrier définis dans le document prévu à l'article 7 : - l'état d'avancement en cours d'année des objectifs définis dans le contrat d'objectifs et de performance en vigueur ; - un bilan de la réalisation, l'année précédente, du plan d'actions prévu au titre de l'audit et du contrôle internes ainsi qu'une présentation du plan d'actions prévu pour l'année en cours ; un état d'avancement à mi-année de ce même plan d'actions ; - la programmation initiale en début d'année des objectifs de réalisation des grands programmes informatiques, ainsi que son actualisation en cours d'année ; - les éléments d'évolution de la masse salariale ; - le suivi des commandes enregistrées, du chiffre d'affaires et des recettes commerciales de l'UGAP.
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Prolegi/LEGITEXT000049566714#art-5