Chapitre CHAPITRE 5 : Organisation financière et comptable
Art. Annexe art. 30
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme doit obligatoirement fournir à la caisse, pour le 1er avril qui suit la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion, pendant l'exercice écoulé, du régime légal d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, dont le contenu est fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale.
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